La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017.
Déductibilité de la CSG
La loi de finances précise que le supplément de CSG est déductible.
Loi article 67, Article 154 quinquies modifié du Code général des impôts
Versement de transport
Hausse du taux maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
La loi rehausse sur plusieurs années le niveau du taux de versement de transport (VT) maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de- Marne.
Loi article 99 du Code général des collectivités territoriales, article L. 2531-4 modifié
- 2,33 % en 2018 (contre 2,12 % en 2017).
- 2,54 % en 2019.
- 2,74 % en 2020.
- 2,95 % à partir de 2021.
C’est au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) qu’il appartient de procéder au relèvement des taux applicables.
Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
Indemnité de rupture
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet, sous conditions, d’organiser des départs volontaires soit dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, soit au terme d’un congé de mobilité pris dans le cadre d’un accord collectif de gestion des emplois et des compétences.
Les salariés quittant l’entreprise dans ce contexte ont droit à l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue par l’accord collectif, laquelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Articles L. 1237-18-2, 7° et L. 1237-19-1, 5° du Code du travail
Régime fiscal
L’indemnité de rupture versée au salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant. C’est donc un régime fiscal plus favorable que celui de l’indemnité de rupture conventionnelle « classique » (individuelle).
Loi article 3, article 80 duedecies modifié du Code général des impôts
Régime social
Aucune règle spécifique n’a été introduite sur le plan des cotisations. Il faut donc se référer aux textes généraux.
Sous réserve d’éventuelles précisions administratives, la mécanique des textes veut que la fraction exonérée d’impôt de l’indemnité soit exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Article L. 242-1, dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale
CSG/CRDS
Pas d’information officielle quant à la CSG/CRDS, mais, logiquement, l’exonération serait à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la mesure où la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale serait en tout état de cause soumise à CSG/CRDS.
Article L. 136-2, II, 5° bis du Code de la Sécurité sociale
Exonérations de cotisations
Zones de revitalisation rurale
Une nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) s’applique depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 mars, voir annexe I). L’annexe II de l’arrêté a précisé la liste des communes dites « de montagne » qui, sorties du classement ZRR au 1er juillet 2017, peuvent continuer, pendant une période transitoire de 3 ans, à bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations sociales en application de la loi « Montagne ».
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, article 7, JO du 29 décembre
Les communes « sortantes » au 1er juillet 2017 mais non couvertes par la loi Montagne se voient maintenant également dotées d’un dispositif transitoire, pour continuer à bénéficier du dispositif ZRR et de ses avantages du 1er juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
Bassins d’emploi à redynamiser
L’exonération de cotisations sociales attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) était ouverte aux entreprises s’implantant dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2017. La fenêtre d’accès au dispositif d’exonération de cotisations sociale est prorogée de 3 ans, de façon à ouvrir l’exonération aux entreprises s’implantant en aux bassins d’emploi à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2020.
Loi article 70, loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 130-VII, alinéa 1 modifié
Emplois francs
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif « emplois francs » est institué à titre expérimental, au profit des entreprises qui embauchent en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant sur une liste à fixer par arrêté.
Loi article 175
Les modalités seront définies par décret. À s’en tenir aux débats parlementaires, l’aide serait de 15 000 € sur 3 ans en cas d’embauche en CDI et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD.
Abrogation du CICE et du CITS en 2019
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ramené à 6 % pour les salaires versés en 2018. Il sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.
Loi article 86, article 244 quater C modifié au 1er janvier 2018 puis abrogé au 1er janvier 2019 du Code général des impôts
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera pour sa part supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.
Loi article 87, article 231 A abrogé au 1er janvier 2019 du Code général des impôts
Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20 %
Jusqu’au 31 décembre 2017, la taxe sur les salaires se calcule au taux de 20 % sur la fraction de rémunération annuelle excédant 152 279 € (soit 12 690 € par mois). Cette tranche additionnelle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Ces rémunérations relèveront à l’avenir du taux de 13,6 %.
Loi article 90, article 231 modifié du Code général des impôts
Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % est une contribution prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et, plus largement, celles des salariés du secteur public et parapublic qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage de droit commun. Les rémunérations inférieures à un certain montant en sont exonérées.
La loi de finances supprime la CES pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Cette mesure est censée constituer, pour les intéressés, la première étape de la compensation de l’augmentation de la CSG.
Loi article 112 ; articles L. 5423-24 à L. 5423-32 abrogés du Code du travail, loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 abrogé
Attributions gratuites d’actions
Le taux de la contribution patronale spécifique dû au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions gratuites prévu par le Code de commerce (articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 225-197-3 du Code de commerce) est ramené de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS 2018.
Article L. 137-13 modifié du Code de la Sécurité sociale, loi article 11-II